Ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. :

1° Le forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux)Art. L.174-4Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociauxCertaines personnes doivent payer un forfait par jour lorsqu'elles sont à l'hôpital., pour les hospitalisations résultant directement de l'acte de terrorisme ;

2° L'article L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale)Art. L.313-1Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité socialePour bénéficier des prestations de la sécurité sociale (maladie, maternité, etc.), il faut avoir travaillé un minimum ou touché un salaire suffisant. en tant qu'il concerne les indemnités journalières mentionnées à l'article L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail)Art. L.321-1Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travailLes malades qui ne peuvent pas travailler reçoivent de l'argent tous les jours, sauf pour les cures thermales., pour les prestations rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;

3° Le délai et les sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 321-2 (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail)Art. L.321-2Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travailEn cas d'arrêt de travail, il faut envoyer un avis signé par le médecin à la caisse d'assurance maladie dans un délai fixé., pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme ;

4° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 160-13 (Participation aux frais médicaux)Art. L.160-13Participation aux frais médicauxL’article explique comment les assurés paient une part des frais médicaux : soit un pourcentage du tarif ou un montant fixe selon le type d’acte et leur situation., pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;

5° La participation forfaitaire mentionnée au premier alinéa du II du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;

6° La franchise mentionnée au premier alinéa du III du même article, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ;

7° Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail)Art. L.323-1Conditions d'indemnisation pour incapacité de travailL'article explique comment et quand les indemnités journalières sont versées aux personnes en incapacité de travail, avec des règles différentes selon le type de maladie., pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ;

8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 (Déclaration d'accident du travail à l'employeur)Art. L.441-1Déclaration d'accident du travail à l'employeurLa victime d'un accident du travail doit prévenir son employeur dans un délai raisonnable, sauf en cas de force majeure ou d'impossibilité. et L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail)Art. L.441-2Déclaration des accidents de travailL'employeur doit déclarer un accident de travail à la caisse d'assurance maladie dans un délai précis, et la victime peut aussi le faire dans les deux ans., lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme ;

8° bis Les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 341-2 (Conditions pour obtenir une pension d'invalidité)Art. L.341-2Conditions pour obtenir une pension d'invaliditéPour toucher une pension d'invalidité, il faut avoir cotisé assez longtemps et avoir travaillé un minimum. lorsque la mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ;

9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail)Art. L.732-4Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travailLes agriculteurs et leurs collaborateurs peuvent recevoir des indemnités journalières en cas d'incapacité de travail due à une maladie ou un accident., le délai et la sanction mentionnés au neuvième alinéa du même article, le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 751-26 du même code (Déclaration des accidents du travail dans les professions agricoles)Art. L.751-26Déclaration des accidents du travail dans les professions agricolesL'employeur doit déclarer les accidents de travail à la caisse de mutualité sociale agricole et peut utiliser un registre pour les accidents sans arrêt de travail ou soins médicaux., le délai mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 752-5 dudit code (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles)Art. L.752-5Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricolesLes agriculteurs touchent une allocation quotidienne s'ils ne peuvent pas travailler à cause d'un accident, et cette allocation ne peut pas être prise par quelqu'un d'autre. et le délai et la sanction mentionnés au premier alinéa de l'article L. 752-24 du même code (Déclaration des accidents du travail en agriculture)Art. L.752-24Déclaration des accidents du travail en agricultureLes accidents du travail et maladies professionnelles des agriculteurs doivent être déclarés à la caisse de mutualité sociale agricole, sous peine de sanction., pour les interruptions de travail résultant de l'acte de terrorisme.

I.-Les articles L. 169-2 (Exemptions pour les victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-2Exemptions pour les victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme sont exemptées de plusieurs frais et délais habituels pour les soins et indemnités. , L. 169-2-1 et L. 169-3 sont applicables, pour chaque personne mentionnée à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie., à compter du jour de survenance de l'acte de terrorisme.
Ces dispositions cessent d'être applicables :
1° A l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances relative à l'indemnisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du même code (Indemnisation des victimes par le fonds de garantie)Art. L.422-2Indemnisation des victimes par le fonds de garantieLe fonds de garantie aide rapidement les victimes d'actes de terrorisme en leur donnant de l'argent et en les faisant examiner par un médecin. ;
2° Ou, à défaut, à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme pour les personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. du présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours à cette date auprès du fonds mentionné à l'article L. 422-1 du code des assurances.
II.-Toutefois, les 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 169-2 (Exemptions pour les victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-2Exemptions pour les victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme sont exemptées de plusieurs frais et délais habituels pour les soins et indemnités. et l'article L. 169-3 (Remboursement des soins pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-3Remboursement des soins pour les victimes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent se faire rembourser certains produits et prestations médicaux, ainsi que les prothèses dentaires, si ceux-ci sont directement liés à l'acte de terrorisme. du présent code continuent de s'appliquer aux demandeurs d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui, à la date de présentation de l'offre mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances (Indemnisation des victimes par le fonds de garantie)Art. L.422-2Indemnisation des victimes par le fonds de garantieLe fonds de garantie aide rapidement les victimes d'actes de terrorisme en leur donnant de l'argent et en les faisant examiner par un médecin., sont susceptibles d'obtenir la concession de cette pension. Ces dispositions cessent d'être applicables à la date de notification de la décision relative à la concession de la pension mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
III.-Pour la mise en œuvre des dispositions du présent article :
1° Le fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances notifie à la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-11Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorismeLa Caisse nationale de l'assurance maladie coordonne les régimes d'assurance maladie pour la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme. du présent code :
a) La date de la notification de sa décision relative à l'indemnisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code des assurances (Indemnisation des victimes par le fonds de garantie)Art. L.422-2Indemnisation des victimes par le fonds de garantieLe fonds de garantie aide rapidement les victimes d'actes de terrorisme en leur donnant de l'argent et en les faisant examiner par un médecin. ;
b) L'identité des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 (Prise en charge des victimes d'actes de terrorisme)Art. L.169-1Prise en charge des victimes d'actes de terrorismeLes victimes d'un acte de terrorisme peuvent être prises en charge par la sécurité sociale si elles ont été identifiées par l'autorité judiciaire ou ont reçu une indemnisation du fonds de garantie. du présent code pour lesquelles aucune procédure d'indemnisation n'est en cours auprès du fonds institué par l'article L. 422-1 du code des assurances à l'issue d'une période de trois ans à compter de la survenance de l'acte de terrorisme ;
2° Le ministre de la défense notifie à la Caisse nationale de l'assurance maladie , au titre du rôle de coordination mentionné à l'article L. 169-11 (Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorisme)Art. L.169-11Coordination par la CNAM pour les victimes de terrorismeLa Caisse nationale de l'assurance maladie coordonne les régimes d'assurance maladie pour la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme., la date de notification de la décision relative à la concession d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.