En vigueur depuis le 23 décembre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge psychiatrique pour les proches des victimes de terrorisme
Résumé. Les proches parents des victimes d'un acte de terrorisme peuvent bénéficier de consultations psychiatriques gratuites pendant deux ans.
L'article L. 169-5 (Prise en charge des soins psychiatriques pour les victimes de terrorisme) est applicable aux proches parents des personnes décédées ou blessées dans un acte de terrorisme dont l'identité a été communiquée par l'autorité judiciaire compétente au fonds de garantie mentionné au premier alinéa de l'article L. 422-1 du code des assurances.
Les proches parents, au sens du présent article, sont :
1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;
3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;
4° Les frères et sœurs.
Les proches parents, au sens du présent article, sont :
1° Le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
2° Les ascendants jusqu'au troisième degré ;
3° Les descendants jusqu'au troisième degré ;
4° Les frères et sœurs.
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