Les remises versées en application de l'article L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques)Art. L.162-18Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiquesLes entreprises de médicaments peuvent faire des réductions sur leurs produits remboursés pour aider à contrôler les coûts, avec des règles spécifiques pour certains médicaments. au cours d'un exercice par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables sont réparties au profit des régimes bénéficiaires mentionnés à l'article L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques)Art. L.162-18Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiquesLes entreprises de médicaments peuvent faire des réductions sur leurs produits remboursés pour aider à contrôler les coûts, avec des règles spécifiques pour certains médicaments. au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L. 742-1 (Assurance volontaire pour invalidité et vieillesse)Art. L.742-1Assurance volontaire pour invalidité et vieillesseCertaines personnes peuvent choisir de s'assurer volontairement contre l'invalidité et la vieillesse, même si elles ne sont plus obligatoirement affiliées ou si elles prennent soin d'un proche handicapé. à L. 742-3 (Modalités d'application de l'assurance volontaire)Art. L.742-3Modalités d'application de l'assurance volontaireUn décret précise les règles pour s'assurer volontairement contre l'invalidité et la vieillesse, notamment les délais et le calcul des cotisations., R. 742-1 (Assurance volontaire pour anciens assurés sociaux)Art. R.742-1Assurance volontaire pour anciens assurés sociauxLes anciens assurés sociaux peuvent demander à bénéficier de l'assurance volontaire pour la vieillesse et l'invalidité s'ils ne sont plus couverts par un régime obligatoire. à R. 742-40 (Calcul de la pension avec partage des cotisations)Art. R.742-40Calcul de la pension avec partage des cotisationsPour calculer la pension de retraite, on regarde seulement les cotisations des années partagées entre conjoints., de l'assurance personnelle visées aux articles L. 741-1 (Assurance personnelle pour les résidents sans couverture maladie)Art. L.741-1Assurance personnelle pour les résidents sans couverture maladieLes personnes vivant en France sans droit à une assurance maladie peuvent adhérer à l'assurance personnelle, gérée par la sécurité sociale. à L. 741-13 (Application des règles par décret)Art. L.741-13Application des règles par décretUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer ce chapitre, sauf pour la majoration des cotisations non payées à temps., R. 741-1 (Affiliation à l'assurance personnelle pour les résidents sans couverture maladie)Art. R.741-1Affiliation à l'assurance personnelle pour les résidents sans couverture maladieLes personnes vivant en France sans droit à l'assurance maladie peuvent s'affilier à une assurance personnelle après trois mois de résidence régulière. à R. 741-40 (Gestion comptable distincte pour l'assurance personnelle)Art. R.741-40Gestion comptable distincte pour l'assurance personnelleLes comptes de l'assurance personnelle sont gérés séparément dans un fonds national. et D. 741-15 (Répartition des sommes entre les régimes d'assurance maladie)Art. D.741-15Répartition des sommes entre les régimes d'assurance maladieÀ la fin de l'année, on calcule comment partager l'argent entre les différentes assurances maladie en fonction du nombre de personnes qui cotisent et qui bénéficient des prestations. et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés aux articles L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie)Art. L.722-1Professionnels de santé non salariés et assurance maladieL'article décrit les professionnels de santé non salariés couverts par l'assurance maladie obligatoire, comme les médecins, chirurgiens-dentistes et autres. à L. 722-9 (Coordination entre régimes de sécurité sociale)Art. L.722-9Coordination entre régimes de sécurité socialeUn décret en Conseil d'Etat déterminera comment coordonner ce régime avec le régime général de la sécurité sociale. et L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire., R. 722-1 (Durée minimale d'activité pour le régime d'assurance des médecins)Art. R.722-1Durée minimale d'activité pour le régime d'assurance des médecinsUn médecin doit exercer son activité pendant au moins un mois pour bénéficier du régime d'assurance obligatoire. à R. 722-5 (Suppression de la participation financière pour certains soins)Art. R.722-5Suppression de la participation financière pour certains soinsL'article R. 160-17 du Code de la sécurité sociale supprime la participation financière des assurés pour certains soins spécifiques, comme les soins aux nouveau-nés, les traitements contre la stérilité, et les frais liés à une interruption volontaire de grossesse..
Un arrêté interministériel annuel fixe les pourcentages découlant des règles fixées ci-dessus.
Les remises versées au cours d'un trimestre civil sont réparties au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant.
En l'attente de fixation de la clé afférente à un exercice considéré, il est fait application à titre provisoire de la dernière clé connue. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice.