Code de la sécurité sociale

Section 8 : Dispositions diverses

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Règles de négociation et procédures en assurance maladie

Résumé. Cette section parle des règles pour les négociations entre les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires, ainsi que des délais et procédures administratives.

En vigueur depuis le 8 mai 2009

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Délai de décision pour participer à une négociation en assurance maladie

Résumé. L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire a 21 jours pour décider de participer à une négociation avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention d'ouvrir une négociation.

En vigueur depuis le 8 mai 2009

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Procédure d'échange entre caisses d'assurance maladie et organismes complémentaires

Résumé. L'article explique comment les caisses d'assurance maladie et les organismes complémentaires doivent échanger des propositions d'accord par courrier recommandé, et ce qui se passe en cas de refus ou absence de réponse.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie adresse pour signature à l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire le projet d'accord, de convention ou d'avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire de conclure cet accord, cette convention ou cet avenant fait l'objet d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaut également refus de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

En vigueur depuis le 8 mai 2009

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Délai de six mois pour la participation à une négociation

Résumé. Un délai de six mois est fixé pour la décision de participation à une négociation par l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 (Participation des assurances complémentaires aux négociations sur les soins) est fixé à six mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Rôle des organisations dans les négociations sur les maisons de santé

Résumé. Les organisations représentant les maisons de santé sont associées en tant qu'observateurs aux négociations sur les accords concernant ces structures.

I. - Les organisations représentant les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (Les maisons de santé : groupes de professionnels pour la santé) reconnues représentatives au niveau national sont associées en qualité d'observateur aux négociations conduites en vue de conclure, compléter ou modifier les accords mentionnés au II de l'article L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) qui concernent les maisons de santé.
Ces accords font l'objet d'une concertation entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie avec les organisations mentionnées au premier alinéa. La concertation a lieu d'abord en amont de la négociation, le cas échéant après la définition des orientations par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et ensuite avant la signature du texte conclu.
II. - La liste des organisations mentionnées au I est fixée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, qui la transmettent au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Cette liste est arrêtée en tenant compte des critères cumulatifs suivants :
1° L'indépendance, notamment financière ;
2° Le nombre de maisons de santé qui sont à la fois adhérentes à ces organisations et signataires de l'accord interprofessionnel relatif aux structures mentionnées au II de l'article L. 162-14-1-2 (Validité des accords entre professionnels de santé) ;
3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois une organisation constituée à partir de la fusion de plusieurs organisations dont l'une d'entre elles remplit cette condition d'ancienneté est réputée la remplir ;
4° L'activité réalisée en vue de la défense ou de la représentation des maisons de santé et des professionnels exerçant dans ces structures.

En vigueur depuis le 21 février 2015

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Délais administratifs dans la sécurité sociale

Résumé. Cet article fixe des délais spécifiques pour certaines procédures administratives dans le domaine de la sécurité sociale, notamment six mois, cinq mois et trente jours.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 (Contrôle des prescriptions médicales pour les soins coûteux) est fixé à six mois.

Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) est fixé à cinq mois.

Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 (Classement des actes médicaux par l'assurance maladie) est fixé à trente jours.

En vigueur depuis le 12 mai 2017

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Prise en charge des frais de certificat de décès

Résumé. Les frais pour établir un certificat de décès à domicile ou dans certains établissements sont pris en charge par la Sécurité Sociale, surtout la nuit, le week-end et les jours fériés.

I. – Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2 (Prise en charge des frais de certificat de décès), les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins) et L. 162-5-10 (Remboursement des honoraires des médecins non conventionnés), dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) :

1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ;

2° Aux horaires suivants :

a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ;

b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Identification des zones avec des problèmes d'accès aux soins) : de 8 heures à 20 heures.

II. – L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie.

Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient.

Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Créé le 29 avril 1999 · Transféré le 15 décembre 2000

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Répartition des remises des entreprises pharmaceutiques

Résumé. Les entreprises pharmaceutiques remboursent une partie de leurs bénéfices à la sécurité sociale, qui est ensuite répartie entre les différents régimes d'assurance maladie.

Les remises versées en application de l'article L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) au cours d'un exercice par les entreprises qui exploitent une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables sont réparties au profit des régimes bénéficiaires mentionnés à l'article L. 162-18 (Conventions de remises pour les spécialités pharmaceutiques) au prorata, sur la base du dernier exercice connu, du montant des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies par chacun des régimes, à l'exclusion des prestations de l'assurance volontaire visées aux articles L. 742-1 (Assurance volontaire pour invalidité et vieillesse) à L. 742-3 (Modalités d'application de l'assurance volontaire), R. 742-1 (Assurance volontaire pour anciens assurés sociaux) à R. 742-40 (Calcul de la pension avec partage des cotisations), de l'assurance personnelle visées aux articles L. 741-1 (Assurance personnelle pour les résidents sans couverture maladie) à L. 741-13 (Application des règles par décret), R. 741-1 (Affiliation à l'assurance personnelle pour les résidents sans couverture maladie) à R. 741-40 (Gestion comptable distincte pour l'assurance personnelle) et D. 741-15 (Répartition des sommes entre les régimes d'assurance maladie) et de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés visés aux articles L. 722-1 (Professionnels de santé non salariés et assurance maladie) à L. 722-9 (Coordination entre régimes de sécurité sociale) et L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux), R. 722-1 (Durée minimale d'activité pour le régime d'assurance des médecins) à R. 722-5 (Suppression de la participation financière pour certains soins).

Un arrêté interministériel annuel fixe les pourcentages découlant des règles fixées ci-dessus.

Les remises versées au cours d'un trimestre civil sont réparties au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant.

En l'attente de fixation de la clé afférente à un exercice considéré, il est fait application à titre provisoire de la dernière clé connue. La régularisation s'effectue dès la fixation de la clé de l'exercice.

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Section 8 : Dispositions diverses
Article D162-26
Article D162-27
Article D162-28
Article D162-28-1
Article D162-29
Article D162-30
Article D162-38