Article D162-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des délais pour les décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Résumé L'article définit des délais pour les décisions sur les actes médicaux, allant de trente jours à six mois.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7-1 est fixé à six mois.
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à cinq mois.
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-8 est fixé à trente jours.
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