Article D162-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de notification en cas de désaccord entre organismes d'assurance
Résumé Si l'assurance complémentaire refuse un accord, l'assurance maladie a six mois pour le dire aux ministres, sauf si l'assurance complémentaire n'a pas participé.
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.
1 version
1 cité