Retour à la section

Section 8

Dispositions diverses

Article suivant

Article D162-27

Procédure de signature et de refus des accords entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire

Code de la sécurité sociale

Article D162-26

Article D162-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de participation de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire aux négociations

Résumé L'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire a 21 jours pour dire si elle participe à une négociation.

Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention d'ouvrir une négociation.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le délai dans lequel l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire fait part de sa décision de participer à une négociation en application de l'article L. 162-14-3 est de vingt et un jours à compter de la réception de la notification par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de son intention d'ouvrir une négociation.