Code de la sécurité sociale

Section 3 : Assurance invalidité

Abrogée1 janvier 2002
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 28 juillet 1999 au 31 décembre 2001

Les personnes mentionnées à l'article L. 721-1 ont droit à une pension d'invalidité lorsque leur état de santé les met dans l'incapacité totale d'exercer, médicalement constatée et révisée selon une périodicité fixée par décret.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 23 décembre 1997

Le montant de la pension d'invalidité est forfaitaire. Un décret détermine les modalités de calcul de ce montant, qui ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 23 décembre 1997

La pension d'invalidité est remplacée à l'âge fixé en application du deuxième alinéa de l'article L. 721-5 par la pension de vieillesse prévue à la section 2 du présent chapitre. Cette pension de vieillesse ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 20 janvier 1991

La pension visée aux articles L. 721-9 et L. 721-11 est majorée d'un montant fixé par décret lorsque son titulaire se trouve dans l'obligation d'avoir recours à l'aide constante d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Le titulaire de la pension de vieillesse visée à l'article L. 721-11 doit remplir les conditions d'octroi de la majoration antérieurement à un âge fixé par décret.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 21 décembre 1985

Le financement des pensions d'invalidité est assuré par une cotisation forfaitaire fixée par arrêté. Cette cotisation est à la charge des assurés et à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses dont relèvent les assurés.
Abrogé1 janvier 2002

Créé le 21 décembre 1985

La gestion de l'assurance invalidité est assurée par la caisse nationale prévue à l'article L. 721-2 au sein d'une section financière autonome dont l'équilibre est réalisé par les seules cotisations fixées en application de l'article L. 721-12.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Section 3 : Assurance invalidité
Article L721-9
Article L721-10
Article L721-11
Article L721-11-1
Article L721-12
Article L721-13
Article L721-14