Code de la sécurité sociale

Article L721-12

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 21 décembre 1985

Le financement des pensions d'invalidité est assuré par une cotisation forfaitaire fixée par arrêté. Cette cotisation est à la charge des assurés et à la charge des associations, congrégations et collectivités religieuses dont relèvent les assurés.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 31 décembre 2001