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Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Les dispositions des articles

L. 216-6

,

L. 243-3

à

L. 243-6

,

L. 244-1

à

L. 244-5

,

L. 244-7

,

L. 244-9

à

L. 244-11

,

L. 244-13

,

L. 244-14

,

L. 256-1

,

L. 256-4

,

L. 355-2

,

L. 355-3

, L. 377-1, L. 377-2 et

L. 377-4

sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, aux personnes et collectivités mentionnées à ce chapitre.