Abrogé1 janvier 2002
Créé le 23 décembre 1997
Le montant de la pension d'invalidité est forfaitaire. Un décret détermine les modalités de calcul de ce montant, qui ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Code de la sécurité sociale
Article L721-10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du mardi 23 décembre 1997 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. Le calcul du montant de la pension d'invalidité a été modifié pour devenir forfaitaire, au lieu d'être égal à celui de la pension de vieillesse.
Le montant de la pension d'invalidité est forfaitaire. Un décret détermine les modalités de calcul de ce montant, qui ne peut être inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.