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Section 6

Dispositions relatives aux opérations de réassurance

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Article L932-37

Clause compromissoire dans les traités de réassurance des institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article L932-36

Article L932-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des institutions de prévoyance en cas de réassurance

Résumé Même si une institution de prévoyance se protège contre un risque, elle reste responsable des personnes concernées.

Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des parties responsables

Résumé des changements La responsabilité exclusive vis-à-vis des participants reste la même, mais elle s’étend désormais aux unions et aux véhicules de titrisation.

Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 juin 2006

Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.