Code de la sécurité sociale

Article L932-36

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Article L932-36

Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance restent responsables envers leurs participants même si elles se réassurent.

Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

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Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité des institutions de prévoyance

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance