Article L932-36
Abrogé depuis le 2006-06-24
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L932-36
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 10 août 1994
Abrogé le samedi 24 juin 2006
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.