Abrogé24 juin 2006
Créé le 10 août 1994
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.
Code de la sécurité sociale
Article L932-36
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 24 juin 2006
En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006
Dans tous les cas où une institution de prévoyance se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.