Article L932-35-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention de la réassurance financière limitée dans les contrats
Résumé Les contrats de réassurance doivent dire qu'ils concernent cette réassurance.
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.
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