L'article L. 932-36 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art.L. 932-36. ― Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires. »