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Section 7

Code de la sécurité sociale

Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance

Article L932-35

Créé le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des traités de réassurance des règles générales

Résumé. Les règles normales ne s'appliquent pas aux accords de réassurance des institutions de prévoyance.
Les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre ne s'appliquent pas aux traités de réassurance auxquels les institutions sont parties.

1 version

Article L932-35-1

Créé le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire des opérations de réassurance financière limitée dans les contrats

Résumé. Les contrats de réassurance financière limitée doivent clairement indiquer qu'ils concernent ce type d'opérations.
La présence d'opérations relevant de la réassurance financière limitée est explicitement mentionnée dans l'intitulé des contrats régissant ce type d'opérations.

1 version

Article L932-36

Créé le 24 juin 2006 · En vigueur depuis le 15 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance restent responsables envers leurs participants même si elles transfèrent les risques à une autre entité.

Dans tous les cas où une institution de prévoyance ou une union se réassure contre un risque qu'elle garantit ou le transfère à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 du code des assurances, elle reste seule responsable vis-à-vis des participants et bénéficiaires.

2 versions

1 cité

Article L932-37

Créé le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clauses d'arbitrage dans les contrats de réassurance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent respecter les clauses d'arbitrage dans leurs contrats de réassurance.
Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.

1 version

En vigueur depuis le samedi 24 juin 2006

Section 6 : Dispositions relatives aux opérations de réassurance
Article L932-35
Article L932-35-1
Article L932-36
Article L932-37