Article L932-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause compromissoire dans les traités de réassurance des institutions de prévoyance
Résumé Les institutions de prévoyance doivent régler les conflits via l'arbitrage si leurs contrats de réassurance le prévoient.
Lorsque les traités de réassurance auxquels les institutions de prévoyance sont parties comportent une clause compromissoire, celle-ci oblige les parties lorsqu'elles soumettent à l'arbitrage les litiges ou contestations qui pourraient naître relativement à ces traités.
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