Article L932-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la loi aux opérations de capitalisation et couverture de risques liés à la durée de la vie humaine dans l'UE
Résumé Les institutions de prévoyance doivent suivre certaines règles pour leurs activités de capitalisation et de couverture des risques liés à la vie humaine dans l'UE, sauf exceptions.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux opérations des institutions de prévoyance visées au a de l'article L. 931-1.
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