Code de la sécurité sociale

Article L932-18

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Article L932-18

Les dispositions de l'

article L. 932-6

(

Obligations d'information des institutions de prévoyance

)

Art. L.932-6

Obligations d'information des institutions de prévoyance

Les institutions de prévoyance doivent fournir une notice expliquant les garanties et les obligations aux participants, et informer des modifications.

s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative sous réserve de la faculté pour le participant de dénoncer son affiliation à l'institution de prévoyance en cas de modification apportée à ses droits et obligations dans un délai d'un mois suivant la réception de la notice.

Pour les opérations individuelles, l'institution de prévoyance est substituée à l'adhérent en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur ce dernier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dénonciation d'affiliation en cas de modification des droits

Résumé. Les participants peuvent quitter leur affiliation à une institution de prévoyance dans un délai d'un mois après une modification de leurs droits.

Les dispositions de l'article L. 932-6 (Obligations d'information des institutions de prévoyance) s'appliquent aux opérations collectives à adhésion facultative sous réserve de la faculté pour le participant de dénoncer son affiliation à l'institution de prévoyance en cas de modification apportée à ses droits et obligations dans un délai d'un mois suivant la réception de la notice.

Pour les opérations individuelles, l'institution de prévoyance est substituée à l'adhérent en ce qui concerne les obligations qui pèsent sur ce dernier.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDroit de résiliation en cas de modification des droits

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance