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Sous-section 1

Champ d'application du régime dit “ Solvabilité II ”

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Article L931-7

Système de gouvernance des institutions de prévoyance

Code de la sécurité sociale

Article L931-6-2

Article L931-6-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des institutions de retraite professionnelle supplémentaire du régime Solvabilité II

Résumé Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas soumises aux règles Solvabilité II.

Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6-1.

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Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas des institutions ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6, ni des institutions ou unions ne relevant pas du régime dit “ Solvabilité II ” définies à l'article L. 931-6-1.