Arrêté du 21 juillet 2000

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Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application à l'article 4 des dispositions des articles L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) et L. 912-2 (Révision périodique des organismes de protection sociale) du code de la sécurité sociale.

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Art. 2. - L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application à l'article 4 des dispositions des articles L. 912-1 (Garanties collectives et solidarité dans les accords professionnels) et L. 912-2 (Révision périodique des organismes de protection sociale) du code de la sécurité sociale.

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