Arrêté du 11 octobre 2000

Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application au point e de l'article 43-1 de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

Art. 2. - L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application au point e de l'article 43-1 de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions des articles L. 912-1 et L. 912-2 du code de la sécurité sociale.