Article L2222-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la durée des conventions et accords
Résumé Une convention de travail dure soit un temps précis, soit un temps indéfini. Si on ne précise pas combien de temps, elle dure cinq ans, après quoi elle s'arrête
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
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