Code de la sécurité sociale

Article L911-5

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Article L911-5

Les dispositions des articles

L. 132-4

(

Accords collectifs et amélioration des conditions de travail

)

Art. L.132-4

Accords collectifs et amélioration des conditions de travail

Les accords entre employeurs et syndicats peuvent améliorer les conditions des salariés, mais ne peuvent pas aller contre les règles de base de la loi.

,

L. 132-6

(

Durée des conventions collectives

)

Art. L.132-6

Durée des conventions collectives

Les conventions collectives peuvent être à durée déterminée (max 5 ans) ou indéterminée, et continuent après expiration si rien n'est prévu.

et

L. 423-15

(

Compétence pour les litiges électoraux professionnels

)

Art. L.423-15

Compétence pour les litiges électoraux professionnels

Les litiges sur les élections professionnelles sont jugés par le tribunal d'instance, et l'État paie les frais d'enquête si nécessaire.

du

code du travail

s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'

article L. 911-1

(

Sources des garanties collectives complémentaires

)

Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

. Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'

article L. 911-1

(

Sources des garanties collectives complémentaires

)

Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédures pour les accords d'entreprise

Résumé. L'article explique comment les accords d'entreprise sont ratifiés, modifiés ou dénoncés, et comment ils peuvent remplacer des décisions unilatérales de l'employeur.

Les dispositions des articles L. 132-4 (Accords collectifs et amélioration des conditions de travail), L. 132-6 (Durée des conventions collectives) et L. 423-15 (Compétence pour les litiges électoraux professionnels) du code du travail s'appliquent au projet d'accord proposé par le chef d'entreprise mentionné à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires). Les conditions dans lesquelles ce projet d'accord est ratifié et adopté et les conditions dans lesquelles l'accord est ensuite modifié, mis en cause à raison notamment d'une fusion, d'une cession ou d'une scission ou d'un changement d'activité ou dénoncé ainsi que la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Ce même décret détermine les conditions dans lesquelles une convention ou un accord collectif d'entreprise peut se substituer à une décision unilatérale de l'employeur ou à un accord ratifié mentionné à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) ou ce même accord ratifié peut se substituer à la décision unilatérale de l'employeur lorsque ceux-ci mettent en oeuvre les garanties collectives régies par le présent chapitre.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour les accords sur la protection sociale des salariés

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance