Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006
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Privilège des institutions de prévoyance
L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 (Droit de renonciation à une institution de prévoyance) et au règlement des engagements qu'elles prennent envers leurs membres participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article 2101 du code civil (Créances privilégiées sur les meubles).
Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° de l'article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail).
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1 conumérotation