Code de la sécurité sociale

Article L912-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L912-4

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'

article L. 911-1

(

Sources des garanties collectives complémentaires

)

Art. L.911-1

Sources des garanties collectives complémentaires

Les avantages complémentaires des salariés en plus de la sécurité sociale sont fixés par des accords collectifs, une décision du chef d'entreprise ou une ratification majoritaire.

qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 juin 2006

Créé le 10 août 1994 · Transféré le 24 juin 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pensions de réversion pour conjoints séparés ou divorcés

Résumé. Les pensions de retraite doivent inclure des conditions pour les conjoints séparés ou divorcés, avec des droits proportionnels à la durée du mariage.

Les conventions, accords ou décisions unilatérales mentionnés à l'article L. 911-1 (Sources des garanties collectives complémentaires) qui concernent des pensions de retraite définissent obligatoirement les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce.

En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée respective de chaque mariage.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 24 juin 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àPension de réversion pour les conjoints séparés ou divorcés

En vigueur du mercredi 10 août 1994 au vendredi 23 juin 2006

Source : Légifrance