Code de la sécurité sociale

Article L821-5

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Article L821-5

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.

Les dispositions des articles

L. 377-1

(

Sanctions pour fraude aux prestations sociales

)

Art. L.377-1

Sanctions pour fraude aux prestations sociales

Tenter de tromper pour obtenir des aides sociales non dues peut coûter cher.

,

L. 377-2

(

Pénalités pour les intermédiaires dans les prestations sociales

)

Art. L.377-2

Pénalités pour les intermédiaires dans les prestations sociales

Un intermédiaire qui aide à obtenir des prestations sociales en échange d'argent peut être puni d'une amende.

et

L. 377-4

(

Peines maximales et publication des jugements en cas de récidive

)

Art. L.377-4

Peines maximales et publication des jugements en cas de récidive

Si quelqu'un est condamné deux fois pour la même infraction, il devra payer la peine maximale et peut devoir publier le jugement dans un journal à ses frais.

sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles

L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés peuvent recevoir une allocation si leur incapacité est permanente et qu'ils ne touchent pas d'autres prestations équivalentes.

à

L. 821-3

(

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources

)

Art. L.821-3

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources

L'allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d'autres ressources, mais dans la limite d'un plafond qui varie selon la situation familiale.

et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui ne peut pas être saisie, sauf pour payer les frais liés au handicap. Les litiges sont réglés selon les règles de la sécurité sociale.

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.

Les dispositions des articles L. 377-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales), L. 377-2 (Pénalités pour les intermédiaires dans les prestations sociales) et L. 377-4 (Peines maximales et publication des jugements en cas de récidive) sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) à L. 821-3 (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources) et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àProtection et règles de l'allocation aux adultes handicapés

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro appartenait auparavant àAllocation aux adultes handicapés : conditions et protections

Source : Légifrance