Code de la sécurité sociale

Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés

Abrogé1 janvier 2000
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Transféré1 janvier 2000

Créé le 31 juillet 1998 · Transféré le 1 janvier 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation aux adultes handicapés

Résumé. Les adultes handicapés peuvent recevoir une allocation si leur incapacité est permanente et qu'ils ne touchent pas d'autres prestations équivalentes.

Toute personne de nationalité française ou ressortissant d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocations aux handicapés adultes résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM), y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L. 541-1 (Allocation pour enfants handicapés) dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret, perçoit une allocation aux adultes handicapés lorsqu'elle ne peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière à un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou une rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à ladite allocation.

Lorsque cet avantage est d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés .

Pour la liquidation des avantages de vieillesse, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés sont réputés inaptes au travail à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés fait valoir son droit à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, dans les conditions prévues au premier alinéa ci-dessus, l'allocation aux adultes handicapés continue de lui être servie jusqu'à ce qu'elle perçoive effectivement l'avantage auquel elle a droit. Les sommes trop perçues à ce titre font l'objet d'un reversement par le bénéficiaire.

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la garantie de ressources prévue au paragraphe IV du chapitre II de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, servie à une personne exerçant une activité professionnelle en centre d'aide par le travail, le cumul de ces deux avantages est limité à des montants fixés par décret qui varient notamment selon qu'elle est mariée ou vit maritalement et a une ou plusieurs personnes à sa charge. Ces montants varient en fonction du salaire minimum interprofessionnel de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du travail (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance).

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Complément d'allocation pour adultes handicapés avec logement indépendant

Résumé. Les adultes handicapés ayant un logement indépendant et recevant une aide au logement peuvent bénéficier d'un complément d'allocation.

Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.

Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'article L. 821-6 (Suspension de l'allocation aux adultes handicapés).

Les dispositions de l'article L. 821-5 (Règles sur l'allocation aux adultes handicapés) sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.

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Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés peut être versée à des personnes ayant un certain taux d'incapacité et qui ne peuvent pas travailler, même si leur handicap n'est pas très sévère.

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) ci-dessus et dont l'incapacité permanente est au minimum égale à un pourcentage fixé par décret mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés), de se procurer un emploi.

Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux demandes d'allocation aux adultes handicapés déposées à compter du 1er janvier 1994 et ne sont pas applicables aux demandes de renouvellement de l'allocation déposées par les personnes qui bénéficiaient de celle-ci au 1er janvier 1994.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés).

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Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d'autres ressources, mais dans la limite d'un plafond qui varie selon la situation familiale.

L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint dans la limite d'un plafond fixé par décret, qui varie suivant qu'il est marié et a une ou plusieurs personnes à sa charge.

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Conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés est accordée par une commission qui évalue le taux d'invalidité ou l'incapacité de trouver un emploi.

L'allocation aux adultes handicapés est accordée sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L. 323-11 du code du travail (Aide à l'emploi des travailleurs handicapés) appréciant le taux d'invalidité de la personne handicapée ou l'impossibilité où elle se trouve, compte tenu de son handicap, de se procurer un emploi.

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Règles sur l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui ne peut pas être saisie, sauf pour payer les frais liés au handicap. Les litiges sont réglés selon les règles de la sécurité sociale.

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.

Les dispositions des articles L. 377-1 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales), L. 377-2 (Pénalités pour les intermédiaires dans les prestations sociales) et L. 377-4 (Peines maximales et publication des jugements en cas de récidive) sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) à L. 821-3 (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources) et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément.

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Suspension de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés peut être suspendue en cas d'hospitalisation, d'hébergement ou d'incarcération, mais les avantages sociaux restent acquis.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) ci-dessus est ouvert aux handicapés hébergés à la charge totale ou partielle de l'aide sociale ou hospitalisés dans un établissement de soins, ou détenus dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire. Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être suspendu, totalement ou partiellement, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.

La suspension du paiement de l'allocation ne retire pas à l'intéressé le bénéfice des avantages prévus aux articles L. 381-27 (Accès aux soins pour les bénéficiaires de l'AAH) à L. 381-29.

L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L. 174-4 (Forfait journalier hospitalier et ses exceptions) ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.

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Gestion de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Les organismes du régime général ou les caisses de mutualité sociale agricole gèrent l'allocation aux adultes handicapés et son complément.

La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et de son complément est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations familiales.

Toutefois, lorsqu'une caisse de mutualité sociale agricole est compétente pour verser à une personne handicapée les prestations familiales dont elle bénéficie ou serait susceptible de bénéficier, cet organisme assure la gestion de l'allocation et de son complément.

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Modalités d'application des dispositions

Résumé. Les règles d'application de ce titre sont fixées par décret, sauf exceptions.

Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

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Accès aux prestations sociales pour les étrangers

Résumé. Les étrangers en France avec un titre de séjour valide peuvent bénéficier des prestations sociales, comme l'allocation aux adultes handicapés.

Nonobstant toute disposition contraire, le présent titre est applicable aux personnes de nationalité étrangère titulaires d'un des titres de séjour ou documents justifiant la régularité de leur séjour en France. La liste de ces titres et documents est fixée par décret.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2000

En vigueur du vendredi 31 juillet 1998 au vendredi 31 décembre 1999

Titre 2 : Allocation aux adultes handicapés
Article L821-1
Article L821-1-1
Article L821-2
Article L821-3
Article L821-4
Article L821-5
Article L821-6
Article L821-7
Article L821-8
Article L821-9