Code de la sécurité sociale

Article L821-5

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Article L821-5

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.

Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et

L. 377-4

(

Peines maximales et publication des jugements en cas de récidive

)

Art. L.377-4

Peines maximales et publication des jugements en cas de récidive

Si quelqu'un est condamné deux fois pour la même infraction, il devra payer la peine maximale et peut devoir publier le jugement dans un journal à ses frais.

sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles

L. 821-1

(

Allocation aux adultes handicapés

)

Art. L.821-1

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés peuvent recevoir une allocation s'ils ne touchent pas d'autres prestations comme une retraite ou une rente d'invalidité.

à

L. 821-3

(

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec d'autres ressources

)

Art. L.821-3

Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec d'autres ressources

L'allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d'autres ressources, mais dans la limite d'un plafond qui change selon la situation familiale.

et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 juillet 1998

Créé le 19 janvier 1994 · Transféré le 31 juillet 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation aux adultes handicapés : conditions et protections

Résumé. L'allocation aux adultes handicapés est une aide financière qui ne peut pas être saisie, sauf pour payer les frais liés au handicap.

L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien du handicapé. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

La tutelle aux prestations sociales, prévue au chapitre 7 du titre VI du livre I, s'applique à l'allocation aux adultes handicapés.

Les dispositions des articles L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 (Peines maximales et publication des jugements en cas de récidive) sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent article et des articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) à L. 821-3 (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec d'autres ressources) et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés et de son complément.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 31 juillet 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles sur l'allocation aux adultes handicapés

En vigueur du mercredi 19 janvier 1994 au jeudi 30 juillet 1998

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention explicite du 'complément' de l'allocation aux adultes handicapés dans la subvention versée par l'État au fonds national des prestations familiales.

Transféré depuis le mercredi 19 janvier 1994

Ce numéro appartenait auparavant àAllocation aux adultes handicapés : conditions et protection

Source : Légifrance