Décret n°2011-371 du 4 avril 2011

Article 1

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Article 1

La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés :
1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ;
2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ;
3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.

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En vigueur depuis le 7 avril 2011

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Limites de remboursement des erreurs de paiement pour les allocations en 2010

Résumé. L'État limite le remboursement des erreurs de paiement pour certaines allocations en 2010.

La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés :
1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ;
2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ;
3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.

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En vigueur depuis le jeudi 7 avril 2011

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