En vigueur depuis le 7 mars 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus
La fraction mentionnée aux articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) est fixée à 50 % des pertes sur créances d'indus.