Arrêté du 22 février 2013

Article 1

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Article 1

La fraction mentionnée aux articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) est fixée à 50 % des pertes sur créances d'indus.

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En vigueur depuis le 7 mars 2013

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Prise en charge par l'État des pertes sur créances d'indus

Résumé. L'État prend en charge la moitié des pertes dues aux paiements indus d'allocations.

La fraction mentionnée aux articles L. 815-29 (Gestion des règles et litiges de l'allocation supplémentaire d'invalidité) et L. 821-5 (Prescription et recouvrement de l’allocation aux adultes handicapés) du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée (Financement de l'allocation de parent isolé par l'État) est fixée à 50 % des pertes sur créances d'indus.

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En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2013

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