I.-L'abattement forfaitaire prévu par le premier alinéa de l'article L. 821-3 est appliqué aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui relèvent des catégories suivantes :
1° Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles ;
2° Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à l'article 62 du code général des impôts (Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitaux)Art. 62Imposition des rémunérations des gérants et associés de sociétés de capitauxLes salaires et remboursements versés aux gérants majoritaires et aux associés de sociétés de capitaux sont imposés, même si la société a un déficit, après déduction des frais liés à leur travail. ;
3° La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles.
II.-Le montant de cet abattement est fixé selon les modalités suivantes :
1° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'une année civile de référence, le montant annuel est de 5 000 euros, auquel s'ajoute une somme de 1 400 euros par enfant à charge au sens des articles L. 512-3 (Conditions d'éligibilité aux prestations familiales)Art. L.512-3Conditions d'éligibilité aux prestations familialesLes prestations familiales sont accordées jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, si l'enfant travaille, jusqu'à un certain âge et sous conditions de revenus., L. 512-4 (Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptés)Art. L.512-4Conditions d'attribution des prestations familiales pour les enfants adoptésLes prestations familiales sont accordées pour les enfants adoptés ou confiés en adoption, sous certaines conditions. et L. 521-2 (Conditions de versement des allocations familiales)Art. L.521-2Conditions de versement des allocations familialesLes allocations familiales sont versées à celui qui s'occupe régulièrement d'un enfant, avec des règles spécifiques en cas de résidence alternée ou si l'enfant est confié à un service social. ;
2° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus au cours d'un trimestre de référence, le montant trimestriel de l'abattement correspond au quart des sommes prévues au 1°.