La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés)Art. L.821-1Allocation aux adultes handicapésSi tu es handicapé et que tu ne peux pas toucher d’autres aides de retraite ou invalidité, tu peux recevoir une allocation spéciale en France tant que ton incapacité est suffisante et que tu remplis les conditions de résidence ou d’activité. et L. 821-3 (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnelles)Art. L.821-3Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnellesL'allocation aux adultes handicapés peut être combinée avec d'autres revenus, mais dans la limite d'un plafond qui dépend du nombre de personnes à charge. ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français)Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des FrançaisLa loi du 16 août 2022 améliore le niveau de vie des Français en valorisant le travail, en augmentant les aides sociales, en protégeant les consommateurs et en sécurisant l'approvisionnement énergétique. portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 10 (Suppression du cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus du conjoint)Art. 10Suppression du cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus du conjointLa réforme supprime le cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus du conjoint ou partenaire, simplifiant ainsi le calcul du plafond. ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2022,
Décrète :