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Décret n°2023-360 du 11 mai 2023

relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des critères d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Les allocations pour adultes handicapés ne dépendent plus du statut marital, mais uniquement des enfants à charge.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) et L. 821-3 (Cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les ressources personnelles) ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (Loi du 16 août 2022 pour améliorer le niveau de vie des Français) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 10 (Suppression du cumul de l'allocation aux adultes handicapés avec les revenus du conjoint) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 novembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2022,

Décrète :

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Suppression de la majoration pour personnes mariées dans les allocations handicap

Résumé. Les allocations pour adultes handicapés ne tiennent plus compte du statut marital, mais seulement des enfants à charge.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret commence à compter à partir du 1er octobre 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.

En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Attribution des responsabilités ministérielles pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées,

Geneviève Darrieussecq

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Décret n°2023-360 du 11 mai 2023
Article 1
Article 2
Article 3