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Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022

relatif à l'allocation adulte handicapé

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Modification des règles d'abattement pour l'allocation aux adultes handicapés

Résumé. Le décret modifie les règles d'abattement sur les revenus du conjoint ou partenaire pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 244-1 (Conditions pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

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Suppression de l'abattement pour les revenus du conjoint non allocataire

Résumé. La règle d'abattement ne s'applique plus aux revenus du conjoint ou partenaire non allocataire.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 modifié

Article 2

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Création d'un abattement forfaitaire pour les revenus du conjoint

Résumé. Un nouvel article crée un abattement forfaitaire pour certains revenus du conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

A créé les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

2 cités

Article 3

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Pouvoirs de modification par décret

Résumé. Des changements peuvent être faits plus tard par un décret.

Les dispositions modifiées par l'article 2 (Création d'un abattement forfaitaire pour les revenus du conjoint) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

1 version

Article 4

En vigueur depuis le 21 janvier 2022

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Charges des ministres

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce texte soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 21 janvier 2022

Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4