JORF n°0016 du 20 janvier 2022

Décret n°2022-42 du 19 janvier 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 244-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Cet article modifie une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R821-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des dispositions relatives à la sécurité sociale

Résumé Un décret de 2022 ajoute de nouvelles règles pour les mesures sociales.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D821-8-1 > >

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1 créé

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de modification par décret

Résumé Des changements peuvent être faits plus tard par un décret.

Les dispositions modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges des ministres

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce texte soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 janvier 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel