Section précédente
Section parente
Section suivante
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 821-3, D. 821-9 et D. 821-10 ;
Vu le décret n° 2026-547 du 25 juin 2026 relatif au calcul de l'allocation aux adultes handicapés ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 mai 2026,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D821-10
1 version
1 modifié
Créé le 28 juin 2026
L'article D. 821-10 du même code dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, est applicable aux allocations dues à compter :
1° Du 1er octobre 2026, pour les bénéficiaires dont le droit à l'allocation aux adultes handicapés a été ouvert un mois de janvier, d'avril, de juillet ou d'octobre dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 821-7 du même code ;
2° Du 1er novembre 2026, pour les bénéficiaires dont le droit à l'allocation aux adultes handicapés a été ouvert un mois de février, de mai, d'août ou de novembre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 821-7 du même code ;
3° Du 1er décembre 2026, pour les bénéficiaires dont le droit à l'allocation aux adultes handicapés a été ouvert un mois de mars, de juin, de septembre ou décembre, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 821-7 du même code.
1 version
2 cités
Créé le 28 juin 2026
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
En vigueur depuis le dimanche 28 juin 2026