Créé le 19 janvier 1994 · Transféré le 31 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Complément d'allocation pour adultes handicapés avec logement indépendant
Un complément d'allocation aux adultes handicapés dont le montant est fixé par décret est versé aux bénéficiaires de cette allocation au titre de l'article L. 821-1 (Allocation aux adultes handicapés) qui disposent d'un logement indépendant pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement et qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident de travail.
Le complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas versé pour les périodes pendant lesquelles le paiement de l'allocation aux adultes handicapés est suspendu totalement ou partiellement en application de l'article L. 821-6 (Suspension de l'allocation aux adultes handicapés).
Les dispositions de l'article L. 821-5 (Allocation aux adultes handicapés : conditions et protections) sont applicables au complément d'allocation aux adultes handicapés.