Code de la sécurité sociale

Article L613-11

Créé le 14 juin 2018 · En vigueur depuis le 28 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des cotisations minimales pour les travailleurs indépendants

Résumé. Les travailleurs indépendants peuvent ne pas payer les cotisations minimales de sécurité sociale sous certaines conditions.

Sauf demande contraire de la part des travailleurs indépendants effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants minimaux de cotisations prévus aux articles L. 621-1 et L. 633-1, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 635-1 et au dernier alinéa de l'article L. 632-1 et, pour les professions libérales, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, aux articles L. 644-1 et L. 644-2 ne sont pas applicables, sous certaines conditions déterminées par décret, aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes mentionnées à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 842-1 du présent code ainsi qu'aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues par les personnes au titre des activités accessoires saisonnières qu'elles exercent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019art. 10 (V)

En résumé. Le texte ajoute que la non‑applicabilité des montants minimaux s’étend également aux cotisations liées aux activités accessoires saisonnières exercées par les personnes concernées.

En vigueur du jeudi 14 juin 2018 au vendredi 27 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2018-470 du 12 juin 2018art. 1