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Section 3

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

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Article L613-11

Exonération des montants minimaux de cotisations pour certaines catégories de travailleurs indépendants

Code de la sécurité sociale

Article L613-10

Article L613-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de compte dédié pour les travailleurs indépendants

Résumé Les travailleurs indépendants doivent avoir un compte spécial pour leur activité si leur chiffre d'affaires dépasse 10 000 euros pendant deux ans.

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des critères d’obligation de compte dédié

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation d’ouvrir un compte dédié dans les douze mois suivant la création et introduit une condition basée sur le chiffre d’affaires (plus de 10 000 € pendant deux années civiles consécutives).

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d'affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 juin 2018

Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 sont tenus, au plus tard douze mois après la déclaration de la création de leur entreprise, de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle.