Article précédent

Article 9

Section parente

Chapitre Ier : Favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs

Article suivant

Article 11

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 10

Créé le 28 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L613-11 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-11

II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L613-11

II.-La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.