En vigueur depuis le 14 juin 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cotisation supplémentaire pour l'assurance décès et invalidité des avocats
Résumé. Les avocats doivent payer une cotisation supplémentaire pour financer une assurance décès et invalidité.
Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 (Financement de la retraite des avocats) et L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats), la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et invalidité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le mode de calcul de la cotisation et des prestations du régime d'assurance décès et invalidité est adapté pour l'affiliation des conjoints-collaborateurs.