Le Parlement sera saisi chaque année , lors de sa seconde session ordinaire, d'un rapport retraçant l'évolution financière des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale)Art. L.651-1Affiliation automatique des avocats à la sécurité socialeLes avocats et stagiaires en France, y compris dans les DOM, sont automatiquement affiliés à la caisse nationale des barreaux français. et faisant apparaître les perspectives pour l'année en cours et l'année à venir.

Les caisses ou unions régionales de caisses d'assurance vieillesse pourront, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des conseils d'administration des caisses nationales d'assurance vieillesse et de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés, se regrouper ou fusionner avec les caisses mutuelles régionales d'assurance maladie pour mettre en commun leurs moyens.

Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution (Les différents types de titres exécutoires)Art. L.111-3Les différents types de titres exécutoiresUn titre exécutoire est un document officiel qui permet à un créancier de faire respecter une dette., les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 (Procédure de recouvrement des cotisations et effets de la contrainte)Art. L.244-9Procédure de recouvrement des cotisations et effets de la contrainteSi on ne paie pas les cotisations sociales et qu'on ne conteste pas la décision du directeur de la sécurité sociale, elle devient exécutoire après trois ans. peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des majorations et pénalités de retard.

L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations, contributions et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.

Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution. A peine d'irrecevabilité, les contestations sont formées par le débiteur dans le délai d'un mois à partir de la notification de l'opposition. En cas de contestation, le paiement est différé pendant ce délai et, le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine. Le paiement n'est pas différé, sauf si le juge en décide autrement :
1° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un redressement pour travail dissimulé défini aux articles L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité)Art. L.8221-3Travail dissimulé par dissimulation d'activitéLe travail dissimulé par dissimulation d'activité est puni par la loi, notamment si une personne exerce une activité lucrative sans s'immatriculer ou en continuant après une radiation. et L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié)Art. L.8221-5Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salariéUn employeur commet une infraction s'il ne déclare pas l'embauche d'un salarié, ne lui donne pas de bulletin de paie ou ment sur les heures travaillées. du code du travail ;
2° Lorsque la créance de l'organisme fait suite à un contrôle au cours duquel il a été établi une situation d'obstacle à contrôle, mentionnée à l'article L. 243-12-1 (Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité sociale)Art. L.243-12-1Pénalités pour entrave aux contrôles de sécurité socialeEmpêcher les contrôles des agents de sécurité sociale peut entraîner des amendes pour les employeurs et travailleurs indépendants. du présent code ;
3° Lorsque le recours contre le titre exécutoire a été jugé dilatoire ou abusif.

Sont en outre applicables les articles L. 123-1 (Rôle des tiers dans l'exécution des créances)Art. L.123-1Rôle des tiers dans l'exécution des créancesLes tiers doivent aider à exécuter les décisions de justice, sinon ils peuvent être punis., L. 211-3 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution)Art. L.211-3Obligations du tiers saisi dans une saisie-attributionUn tiers doit informer le créancier de ses obligations envers le débiteur et des éventuelles restrictions., L. 162-1 (Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi)Art. L.162-1Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisiUn établissement bancaire doit déclarer le solde d'un compte saisi et peut ajuster ce solde dans les 15 jours suivant la saisie, en tenant compte des opérations antérieures. et L. 162-2 (Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compte)Art. L.162-2Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compteLors d'une saisie de compte, une somme pour les besoins essentiels est laissée au débiteur, équivalente au montant forfaitaire du RSA. du code des procédures civiles d'exécution.

Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 145-1 et suivants du code du travail.

Le présent article est applicable au recouvrement des indus de prestations sociales, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par toute personne physique proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.
Les personnes condamnées pour avoir fait souscrire des clauses ou conventions entachées d'une nullité d'ordre public sont tenues solidairement responsables des cotisations obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse qui auraient dû être versées par l'assuré depuis la date de la souscription desdites clauses ou conventions.

Le contrôle de l'application par les travailleurs indépendants non agricoles des dispositions du présent livre est confié aux caisses et sections professionnelles relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse mentionnées à l'article L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale)Art. L.640-1Affiliation des professions libérales à la sécurité socialeCertaines professions libérales, comme les médecins, avocats, architectes et artistes, sont obligatoirement affiliées à la sécurité sociale pour leur retraite et leur assurance invalidité-décès..

Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d'infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Les caisses les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.

Toute personne qui, par voie de fait, menaces ou manoeuvres concertées, a organisé ou tenté d'organiser le refus par les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale, ou de payer les cotisations dues est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, incite les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation du présent livre, et notamment de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à ne pas payer les cotisations à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre, est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.