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Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020

portant diverses dispositions relatives aux régimes de retraite des avocats, des artistes-auteurs et des agents des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du financement social pour avocats et ajustements administratifs

Résumé. Ce décret modifie le financement du fonds d'action sociale pour les avocats et ajuste les règles de la Caisse nationale des barreaux français, tout en précisant des mesures temporaires pour les aides sociales et les élections des représentants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12 (Régimes complémentaires de retraite pour les artistes auteurs), L. 652-9 (Cotisation supplémentaire pour l'assurance décès et invalidité des avocats) et L. 653-8 (Action sanitaire et sociale pour les avocats) ;

Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 9-2 ;

Vu le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 (Décret du 30 décembre 2011 sur la gestion des retraites complémentaires des artistes et auteurs) modifié relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification du financement du fonds d'action sociale des avocats

Résumé. Le fonds d'action sociale pour les avocats change de financement et la Caisse nationale des barreaux français modifie ses comptes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Délégation exceptionnelle pour l'attribution d'aides sociales

Résumé. Jusqu'à fin 2021, le directeur d'une institution de retraite peut attribuer des aides sociales en urgence, sur délégation du conseil d'administration.

A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2021, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, au directeur de l'organisme l'attribution en urgence d'aides au titre de l'action sociale.

En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Critères démographiques pour les élections du conseil d'administration en 2021

Résumé. Pour les élections de 2021 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le nombre d'habitants est celui connu au 1er janvier 2020.

Pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales intervenant en 2021, le nombre d'habitants mentionné aux 1° et 2° du II de l'article 9-2 du décret du 7 février 2007 susvisé est celui connu au 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 10 décembre 2020

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Exécution du décret sur les retraites

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le jeudi 10 décembre 2020

Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4