Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R652-35, Art. R653-23 > >
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2 modifiés
JORF n°0297 du 9 décembre 2020
Décret n°2020-1532 du 8 décembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 382-12, L. 652-9 et L. 653-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 9-2 ;
Vu le décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 modifié relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2021, le conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création peut déléguer, dans les conditions et limites qu'il fixe, au directeur de l'organisme l'attribution en urgence d'aides au titre de l'action sociale.
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Article 3
Pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales intervenant en 2021, le nombre d'habitants mentionné aux 1° et 2° du II de l'article 9-2 du décret du 7 février 2007 susvisé est celui connu au 1er janvier 2020.
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Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski