En vigueur depuis le 14 juin 2018 · Dernière version le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations obligatoires des avocats pour l'assurance vieillesse
Résumé. Les avocats doivent payer une cotisation annuelle obligatoire pour leur assurance vieillesse, qui peut varier selon leur âge et leur ancienneté.
La caisse instituée par l'article L. 652-1 (Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux français)Art. L.652-1Approbation des statuts de la Caisse nationale des barreaux françaisLa Caisse nationale des barreaux français est une caisse privée qui doit avoir ses statuts approuvés par un arrêté interministériel pour fonctionner. perçoit, outre le montant des droits de plaidoirie mentionnés à l'article L. 652-6 (Financement de la retraite des avocats)Art. L.652-6Financement de la retraite des avocatsLes avocats doivent contribuer au financement de leur retraite via des droits de plaidoirie ou une contribution équivalente., une cotisation annuelle obligatoire pour tous les avocats, à l'exception de ceux qui en sont exonérés. Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.
La caisse perçoit également une cotisation assise sur les revenus définis en application des articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants)Art. L.131-6Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendantsLes cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées sur leurs revenus, en excluant certaines sommes comme les primes d'intéressement ou de participation., L. 131-6-1 (Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants)Art. L.131-6-1Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendantsLes travailleurs indépendants non agricoles peuvent demander à ne pas payer de cotisations sociales pendant les douze premiers mois d'activité, avec possibilité de payer en plusieurs fois sur cinq ans. et L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles)Art. L.131-6-2Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricolesLes cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées annuellement, avec des taux fixés par décret, et peuvent être ajustées en fonction des revenus réels. dans la limite d'un plafond fixé par décret.
La caisse reçoit une contribution de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie. dans les conditions fixées à l'article L. 222-2-1 (Financement des allocations par la branche vieillesse)Art. L.222-2-1Financement des allocations par la branche vieillesseLa branche vieillesse de la sécurité sociale finance diverses allocations et périodes pour les retraités et anciens travailleurs..
En résumé. La provenance et les références légales de la contribution reçue par la caisse ont changé : elle passe d’un fonds prévu à l’article L 135‑1 à une branche mentionnée au 3° de l’article L 200‑2, avec des articles conditionnels différents.