Abrogé1 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réexamen des décisions par le Conseil national
Résumé. Le directeur du Conseil national peut demander un réexamen d'une décision prise par une commission locale dans un délai de deux mois.
Dans un délai de deux mois à compter de la décision prise, y compris en matière disciplinaire, par une commission locale d'agrément ou de contrôle, le directeur du Conseil national peut en demander le réexamen devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle.