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Organisation administrative et fonctionnement

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Exercice du contrôle

R634-1 — R634-5

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 4 : Organisation financière

Article R632-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Soumission du CNAPS aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique

Résumé Le CNAPS respecte les règles de gestion d'argent de l'État.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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4 cités

Article R632-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Placement des fonds du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Le Conseil national des activités privées de sécurité peut investir son argent supplémentaire selon les règles du ministre du budget.

Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

1 version

Article R632-17

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Composition du budget du Conseil national des activités privées de sécurité

Résumé Le budget du Conseil national des activités privées de sécurité est composé de subventions, de produits financiers, de dons et legs, et de dépenses pour le personnel, le fonctionnement et l'équipement.

Le budget comprend :

1° En recettes :

a) Les subventions de l'Etat ;

b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;

c) Les dons et legs ;

d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;

2° En dépenses ;

a) Les dépenses de personnel ;

b) Les dépenses de fonctionnement ;

c) Les dépenses d'équipement ;

d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.

2 versions

1 cité

Article R632-18

Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.

1 version

Article R632-19

Le budget comprend :
1° En recettes :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
c) Les dons et legs ;
d) Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses de personnel ;
b) Les dépenses de fonctionnement ;
c) Les dépenses d'équipement ;
d) Toutes les dépenses nécessaires à l'activité du conseil.

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