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Section 4

Dispositions relatives aux formations aux activités privées de sécurité avec maniement des armes

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Article R625-35

Obligation de détention d'un carnet de tir pour les formés au maniement des armes

Code de la sécurité intérieure

Article R625-34

Article R625-34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance de la formation aux activités privées de sécurité avec maniement des armes

Résumé Les formateurs de sécurité avec armes ne peuvent enseigner qu'à ceux qui ont une autorisation ou une carte professionnelle.

Aux fins de délivrer une formation à l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1, le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 625-31 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1.

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Aux fins de délivrer une formation à l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1, le prestataire de formation bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article R. 625-31 ne peut former que les personnes bénéficiaires de l'autorisation préalable d'entrée en formation ou de la carte professionnelle permettant d'exercer l'une des activités mentionnées aux articles R. 612-38 et R. 616-1.