Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de surveillance de Paris

Résumé. Les agents de surveillance de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines contraventions, comme fumer dans les lieux publics.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des agents de surveillance de Paris

Résumé. Les agents de surveillance de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines contraventions, comme fumer dans les lieux publics.

Les agents de surveillance de Paris peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions).
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police) relatives aux arrêtés de police du préfet de police et à ceux du maire de Paris ainsi que les contraventions au code de la route mentionnées à l'article R. 130-1-2 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévues par les articles R. 3512-1 (Définition des arômes dans les produits du tabac) et R. 3512-2 (Interdiction de fumer dans certains lieux collectifs) du code de la santé publique.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police
Article R532-1