En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Coordination entre police municipale et nationale à Paris
Une convention précisant la nature et les lieux des interventions des agents mentionnés à l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) ou de certaines d'entre elles et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police nationale peut être conclue entre le maire de Paris et le préfet de police agissant au nom de l'Etat.
1 version
1 cité