En vigueur depuis le 1 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des agents de police parisienne
Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions).
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police) relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.
1 version
3 cités