Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des agents de police de Paris

Résumé. Les agents de police de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour des petites infractions et doivent les envoyer au maire et au procureur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Compétences des agents de police parisienne

Résumé. Les agents de police de Paris peuvent dresser des procès-verbaux pour certaines infractions mineures, comme les bruits gênants ou l'abandon d'ordures, sans avoir à mener d'enquête.

Les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police peuvent constater par procès-verbal, en application des dispositions de l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) du présent code, lorsqu'elles sont commises sur le territoire de la commune de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête, les contraventions prévues par le code pénal et énumérées par l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (Compétences des agents de police municipale pour constater des contraventions).
Ils peuvent également constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) du présent code, les contraventions mentionnées à l'article R. 610-5 du code pénal (Sanction pour violation des règles de police) relatives aux arrêtés de police du maire de Paris.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Transmission des procès-verbaux par les agents de police parisienne

Résumé. Les agents de police de Paris doivent envoyer leurs procès-verbaux au maire et au procureur, et signaler les autres infractions.

Les agents mentionnés à l'article L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris) adressent sans délai leurs procès-verbaux simultanément au maire de Paris et, par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, au procureur près le tribunal judiciaire de Paris.
En outre, ils rendent compte au maire de Paris et à l'officier de police judiciaire de la police nationale territorialement compétent de toute autre contravention dont ils ont connaissance.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 1 : Missions
Article R531-1
Article R531-2