Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et conditions d'exercice des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres peuvent porter des armes après une formation et sont recrutés par les intercommunalités.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024

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Conditions d'armement des gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres peuvent porter une arme après une formation spécifique et un entraînement régulier.

Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires).

L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Affectation d'un garde champêtre dans une intercommunalité

Résumé. Un garde champêtre recruté par une intercommunalité est affecté par décision commune du président de l'intercommunalité et des maires concernés.

L'affectation d'un garde champêtre recruté par un établissement public de coopération intercommunale est décidée par arrêté conjoint du président de cet établissement et du ou des maires des communes concernées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Médaille d'honneur pour les gardes champêtres

Résumé. Les gardes champêtres peuvent obtenir une médaille d'honneur pour leur service.

Les gardes champêtres peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.

Créé le 1 septembre 2022 · Abrogé le 17 juillet 2025

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Délégation des attributions du représentant de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône

Résumé. Dans les Bouches-du-Rhône, le préfet de police fait ce que le représentant de l'État fait ailleurs.

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par les articles L. 522-2 (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics) et L. 522-2-1 (Partage des gardes champêtres entre communes) sont exercées dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice
Article R522-1
Article R522-2
Article D522-3
Article R522-4