En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 6 décembre 2024
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Conditions d'armement des gardes champêtres
Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22 (Armes pour les agents publics), R. 312-24 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les fonctionnaires) et R. 312-25 (Autorisation de détention d'armes pour les fonctionnaires).
L'autorisation de port d'une arme de catégorie B, 1° ne peut être délivrée qu'aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l'armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces fonctionnaires territoriaux sont également astreints à suivre périodiquement une formation d'entraînement au maniement de l'arme.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de la formation préalable et de la formation d'entraînement dispensées aux gardes champêtres.
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