Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales

Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines complémentaires pour infractions liées aux armes

Résumé. Les personnes condamnées pour des infractions liées aux armes peuvent être interdites de les détenir, perdre leurs armes, ou devoir suivre un stage sur la citoyenneté.

Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par les articles 131-5-1 et R. 131-35 à R. 131-44 du code pénal.

Créé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des entreprises pour infractions liées aux armes

Résumé. Les entreprises peuvent être punies pour des infractions liées aux armes, avec une amende et la confiscation de l'arme utilisée.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de contraventions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la confiscation prévue par le 5° de l'article 131-16 du même code.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
Article R317-13
Article R317-14